Arrêté du 28 septembre 1999 pris pour l'application des articles 33 et 33-1 du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion - Article 2

Les chapitres des budgets des centres de gestion correspondent :

1° En section d'investissement :

- à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice ;

- à chaque opération votée par le conseil d'administration. L'opération correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;

- à chacun des comptes suivants des classes 3, 4 et 5 :

39 Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours (à l'exception du compte 392) ;

49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers ;

59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers ;

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices ;

- au chapitre globalisé relatif aux stocks, codifié 010 ;

- à la ligne intitulée " Virement de la section de fonctionnement ".

Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.

2° En section de fonctionnement :

- aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie d'un chapitre globalisé ;

- à chacun des chapitres globalisés suivants :

a) Un chapitre de dépenses, intitulé " Charges à caractère général " codifié 011, qui regroupe les comptes 60, 61, 62 (sauf 621), 635, 637 et 71 ;

b) Un chapitre de dépenses, intitulé " Charges de personnel et frais assimilés " codifié 012, qui regroupe les comptes 621, 631, 633 et 64 ;

c) Un chapitre de recettes, intitulé " Atténuations de charges " codifié 013, qui regroupe les comptes 609, 619, 629, 6419, 6459 et 6469, 603 (en recettes) et 6611 (en recettes) ;

- au compte 7589 Reversement de produits divers de gestion courante ;

- à la ligne intitulée " Virement à la section d'investissement ".

Ce dernier chapitre ne comporte que des prévisions sans réalisation.