Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer (1) - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ec13ac-de9c-44de-9037-1390dcf731f6
- Début de validité
- 1 janvier 1996
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006385451/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006385451/article-35/versions/98ec13ac-de9c-44de-9037-1390dcf731f6/
Sommaire du texte
Texte
Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 19 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 19 (V)
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 12 ()
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-173 du 20 février 1995 - art. 14 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 19
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article 12
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14