Loi organique n° 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer (1) - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 170b41d8-c731-4942-9409-e52ff872b32f
- Début de validité
- 21 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006355614/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006355614/article-14/versions/170b41d8-c731-4942-9409-e52ff872b32f/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent titre entreront en vigueur le 1er janvier 1996.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 14-1 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 14-2 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 19 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 20 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 21 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 22 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 23 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 24 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 25 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 26 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 27 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 28 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 29 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 30 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 31 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 32 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 33 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 34 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 35 (V)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 9 (M)
Liens entrants
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 9
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 14-2
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 19
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 20
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 21
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 22
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 24
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 25
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 26
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 27
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 28
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 29
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 30
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 31
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 32
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 33
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 34
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 35