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Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 27

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Version
Mise à jour en retard — 4fede382-7b0b-4840-844f-46a474cb33f7
Début de validité
21 mars 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386129/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386129/article-27/versions/4fede382-7b0b-4840-844f-46a474cb33f7/
Sommaire du texte

Le congrès peut, à partir du début de son mandat commençant en 2009, adopter une résolution tendant à ce que lui soient transférées, par une loi organique ultérieure, les compétences suivantes :

- règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ;

- enseignement supérieur ;

- communication audiovisuelle.

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  1. Version 27 — VIGUEUR

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