Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 113
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11073751-0338-45b3-9592-3e117e7979d5
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386221/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386221/article-113/versions/11073751-0338-45b3-9592-3e117e7979d5/
Sommaire du texte
Texte
Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 111 et 112 sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 111 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 112 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R413-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R432-3 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 111
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R432-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R432-3