Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1) - Article 116
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c68adc4c-e82b-4938-9c83-9da188ff56a9
- Début de validité
- 21 mars 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386224/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386224/article-116/versions/c68adc4c-e82b-4938-9c83-9da188ff56a9/
Sommaire du texte
Texte
Les résultats des élections prévues aux articles 110 et 115 peuvent être contestés devant le Conseil d'Etat dans le délai de cinq jours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 110 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 115 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1068 du 14 décembre 1999 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R413-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative - art. R432-3 (V)
- CITATION Code de justice administrative. - art. L311-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 115
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L311-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R413-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R432-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R432-3