Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1). - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9e99ab51-4873-4948-a3b9-7128a2885b0d
- Début de validité
- 31 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386602/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386602/article-2/versions/9e99ab51-4873-4948-a3b9-7128a2885b0d/
Sommaire du texte
Texte
Si la population choisit, à la majorité des suffrages exprimés, que Mayotte devienne partie du nouvel Etat comorien, Mayotte cessera, dès la proclamation définitive des résultats, de faire partie de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.