Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1). - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3b1ec58-9dab-4277-af6c-7ac95fe49447
- Début de validité
- 31 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386610/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386610/article-10/versions/d3b1ec58-9dab-4277-af6c-7ac95fe49447/
Sommaire du texte
Texte
Mayotte est entendue, dans la présente loi, comme comprenant la Grande-Terre ainsi que les îles et îlots qui y sont rattachés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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