Loi n° 75-1337 du 31 décembre 1975 relative aux conséquences de l'autodétermination des îles des Comores (1). - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d250ffda-40ce-4dc2-b5b9-9e0751f335e8
- Début de validité
- 31 décembre 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006386608/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006386608/article-8/versions/d250ffda-40ce-4dc2-b5b9-9e0751f335e8/
Sommaire du texte
Texte
Les îles de la Grande-Comore, Anjouan et Mohéli cessent, à compter de la promulgation de la présente loi, de faire partie de la République française.
Historique
Évolution juridique
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