Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. - Article 43
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c35f3942-bb8a-445e-94e0-4229a81f9552
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006387400/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006387400/article-43/versions/c35f3942-bb8a-445e-94e0-4229a81f9552/
Sommaire du texte
Texte
Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, émettre des voeux tendant, soit à étendre au territoire des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire.
Ces voeux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au chef du territoire et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 21 (V) JORF 22 février 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 40 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 41 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 43 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 44 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 45 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 47 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 49 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-811 du 22 juillet 1957 - art. 50 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-814 du 29 juillet 1961 - art. 12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 40
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 41
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 49
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12