Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f2a573e0-615e-4e24-abc8-7c12953b1138
- Début de validité
- 30 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388486/article-1/versions/f2a573e0-615e-4e24-abc8-7c12953b1138/
Sommaire du texte
Texte
Les lois du pays de la Nouvelle-Calédonie sont promulguées par le haut-commissaire de la République dans la forme suivante :
Le congrès a adopté,
Le haut-commissaire de la République promulgue la loi du pays dont la teneur suit :
(Texte de la loi du pays.)
La présente loi sera exécutée comme loi du pays.
Fait à, le
Par le haut-commissaire de la République :
Le président du gouvernement,
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 - art. 4 (V)