Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ee42f53-c835-4aa8-9054-18f697cc357f
- Début de validité
- 30 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388487/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388487/article-2/versions/2ee42f53-c835-4aa8-9054-18f697cc357f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une loi du pays a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel en application de l'article 104 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Vu la décision du Conseil constitutionnel n°... en date du... ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 104 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 104
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1