Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 relatif à la promulgation des lois du pays en Nouvelle-Calédonie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04227b05-0e2d-4f06-acda-fc8c341051da
- Début de validité
- 30 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006388489/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006388489/article-4/versions/04227b05-0e2d-4f06-acda-fc8c341051da/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une loi du pays a fait l'objet d'une consultation du conseil économique et social en application de l'article 155 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : " Le congrès a adopté, ", de la mention suivante : " Après avis du conseil économique et social, ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 155 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-842 du 27 septembre 1999 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 155
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1