Code général des collectivités territoriales - Article L1424-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b74dbda-f867-4561-915d-0ff2ef8d12b7
- Début de validité
- 27 novembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 avril 2026 à 21h36
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 03h21 — 3fd0e0fd-9efb-4e42-a000-3cf909e19592
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044374557/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044374557/article-l1424-4/versions/3b74dbda-f867-4561-915d-0ff2ef8d12b7/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le préfet mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le préfet après avis du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours.
En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
Dans le département des Bouches-du-Rhône, le règlement opérationnel comprend trois volets :
-un volet propre au périmètre d'intervention du bataillon de marins-pompiers de Marseille, élaboré par ce dernier et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil municipal de la commune ;
-un volet propre au reste du territoire du département, élaboré par le service départemental d'incendie et de secours et arrêté par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil d'administration de l'établissement ;
-un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d'incendie et de secours, arrêté par le représentant de l'Etat après avis du conseil municipal de Marseille et du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-121 1993-01-27 art. 87
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 96-369 1996-05-03 art. 55, art. 4 Loi 93-121 1993-01-27 art. 87
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2006 - art. 1 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 15-2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-237 du 27 février 2006 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 septembre 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2006 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-45 du 11 janvier 2011 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 octobre 2012 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 novembre 2012 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 janvier 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 janvier 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 juillet 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 novembre 2021 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juillet 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juillet 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 septembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2024 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L724-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L762-2 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R725-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R765-5 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-49 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-8-2 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3551-10-7 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3551-11-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-20-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-42 (VT)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-97 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R2513-8 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L742-1
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article L3551-10
- CITATION Article L3551-10-7
- CITATION Article L3551-11-1