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Code général des collectivités territoriales - Article L2123-25-1

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Version
Mise à jour en retard — b630f7e6-cf95-4a7a-9b20-647d7576c339
Début de validité
24 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053152799/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053152799/article-l2123-25-1/versions/b630f7e6-cf95-4a7a-9b20-647d7576c339/
Sommaire du texte

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.


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