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  5. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
  6. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
  7. TITRE II : DÉPENSES
  8. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
  9. Article L2321-1

Code général des collectivités territoriales - Article L2321-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 février 1996

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Version
Mise à jour en retard — 7a2a63f4-0191-4d83-98b7-8c47c8fe2a28
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390534/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390534/article-l2321-1/versions/7a2a63f4-0191-4d83-98b7-8c47c8fe2a28/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires Consulter cette section
            1. Article L2321-1
            2. Article L2321-2
            3. Article L2321-2
            4. Article L2321-2
            5. LEGIARTI000053550550
            6. Article L2321-3
            7. Article L2321-3
            8. Article L2321-4
            9. Article L2321-5
            10. Article L2321-5
          2. CHAPITRE II : Dépenses imprévues
        3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES COMMUNALES Consulter cette section
        1. TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉPENSES Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires Consulter cette section
            1. Article L2321-1
            2. Article L2321-2
            3. Article L2321-2
            4. Article L2321-2
            5. LEGIARTI000053550550
            6. Article L2321-3
            7. Article L2321-3
            8. Article L2321-4
            9. Article L2321-5
            10. Article L2321-5
          2. CHAPITRE II : Dépenses imprévues
        3. TITRE III : RECETTES Consulter cette section

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        4. TITRE IV : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L2321-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L2321-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Loi 1884-04-05 art. 136 20° Loi locale 1895-06-06 art. 65 al. 2 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L422-2 (V)
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-10 (Ab)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2573-41 (V)
  • CITATION Code minier (nouveau) - art. L663-1 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L2573-41
  • CITATION Article L2573-41
  • CITATION Article L2573-41
  • CITATION Article L2573-41
  • CITATION Article L422-2
  • CITATION Article L302-10
  • CITATION Article L663-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 février 2026 à 22h52
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27
Identifiant de l’import Jurisfac
eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Archive
LEGI_20260223-224003.tar.gz ↗
Licence
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