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  4. Partie législative
  5. Deuxième partie : Les enseignements scolaires
  6. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire
  7. Titre II : Les collèges et les lycées
  8. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement
  9. Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux.
  10. Article L422-2

Code de l'éducation - Article L422-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2005

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Version
Mise à jour en retard — a4048dc0-f216-4b29-ad3e-00ba8bbd90a4
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 décembre 2025 à 21h23
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06 — c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006524966/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006524966/article-l422-2/versions/a4048dc0-f216-4b29-ad3e-00ba8bbd90a4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section
            1. Section 1 : Les établissements d'Etat. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. Consulter cette section
              1. Article L422-2
              2. Article L422-3
          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Première partie : Dispositions générales et communes Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les enseignements scolaires Consulter cette section
      1. Livre III : L'organisation des enseignements scolaires Consulter cette section

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      2. Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire Consulter cette section
        1. Titre préliminaire : Dispositions communes. Consulter cette section

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        2. Titre Ier : Les écoles Consulter cette section

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        3. Titre II : Les collèges et les lycées Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des établissements publics locaux d'enseignement Consulter cette section
            1. Section 1 : Les établissements d'Etat. Consulter cette section

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            2. Section 2 : Les établissements municipaux ou départementaux. Consulter cette section
              1. Article L422-2
              2. Article L422-3
          3. Chapitre III : Les groupements d'établissements scolaires publics. Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Les écoles de métiers. Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Les lycées militaires.
        4. Titre III : Les centres de formation d'apprentis Consulter cette section

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        5. Titre IV : Les établissements d'enseignement privés Consulter cette section

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        6. Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger Consulter cette section

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        7. Titre VI : Les établissements pour l'enseignement des professions artistiques et sportives Consulter cette section

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        8. Titre VII : Dispositions communes Consulter cette section

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        9. Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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        10. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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      3. Livre V : La vie scolaire Consulter cette section

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    3. Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Les personnels Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui, à la date du 1er janvier 1986, étaient municipaux ou départementaux.

Lorsqu'à la date mentionnée ci-dessus les établissements municipaux ou départementaux bénéficiaient d'une aide financière de l'Etat, celui-ci continue de participer à leurs dépenses selon les règles en vigueur à cette date et dans les mêmes proportions que pour les dépenses de fonctionnement. Les dispositions des articles L. 2321-1 à L. 2321-4 du code général des collectivités territoriales sont applicables.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L422-2 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2005 Version L422-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source
  2. Connue le 27 septembre 2026 à 21h06Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L422-3 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-549 2000-06-15
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 85 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-753 du 29 juin 2006 - art. 1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2321-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D212-34 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. D422-61 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L211-2 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L212-15 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L214-1 (VT)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L216-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L234-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L235-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L351-1 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L492-1 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L521-3 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R351-24 (VD)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R421-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article 21-1

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 85

Citations

  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L211-2
  • CITATION Article L2321-1
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L216-1
  • CITATION Article L212-15
  • CITATION Article L216-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L521-3
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L214-1
  • CITATION Article L234-1
  • CITATION Article L235-1
  • CITATION Article L234-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
8 décembre 2025 à 21h23
Date de l’import Jurisfac
27 septembre 2026 à 21h06
Identifiant de l’import Jurisfac
c2057133-b77e-45c8-a1e4-914b7e72ad26
Archive
LEGI_20251208-211633.tar.gz ↗
Licence
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