Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d45be2b-6ebd-4c06-8a1a-343c972b9836
- Début de validité
- 8 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006390621/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390621/article-4/versions/3d45be2b-6ebd-4c06-8a1a-343c972b9836/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le comité peut s'adjoindre les directeurs chargés de la tutelle des entreprises concernées ; ceux-ci participent aux délibérations et à la prise de décisions.
Historique
Évolution juridique
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