Arrêté du 6 juillet 1982 relatif à la création d'un comité interministériel de restructuration industrielle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 304d034d-5d98-4656-9f4c-fccea1c7dc0c
- Début de validité
- 8 juillet 1982
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006390639/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006390639/article-5/versions/304d034d-5d98-4656-9f4c-fccea1c7dc0c/
Sommaire du texte
Texte
Le comité ne délibère et décide valablement qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres.
Historique
Évolution juridique
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