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Code général des collectivités territoriales - Article LO3445-5

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Version
Mise à jour en retard — 1b348028-f6a7-49be-bc1d-4f87bb121b07
Début de validité
22 février 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391953/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006391953/article-lo3445-5/versions/1b348028-f6a7-49be-bc1d-4f87bb121b07/
Sommaire du texte

Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat.

Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.

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  1. Version LO3445-5 — VIGUEUR

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