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  3. Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)
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Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1) - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 058e9b74-b9bb-48b6-8ef6-d5f9ddcfe48c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006399936/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006399936/article-1/versions/058e9b74-b9bb-48b6-8ef6-d5f9ddcfe48c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section
    1. Article 1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER. Consulter cette section
    1. Article 1
  2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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  3. TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T)
  • TRANSFERT Code général des collectivités territoriales - art. L4435-1 (T)

Création et codification

  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. L4436-1 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-1 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-10 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-11 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-12 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-2 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-3 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-4 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-5 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-6 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-7 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-8 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO3445-9 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-10 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-11 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-12 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-2 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-3 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-4 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-5 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-6 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-7 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-8 (V)
  • CREATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code général des collectivités territoriales - art. LO4435-1 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-1

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-1
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-9
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-2
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-10
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-11
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO3445-12
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-3
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-4
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-8
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-10

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article LO4435-1
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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