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Code général des collectivités territoriales - Article L4132-17

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Version
Mise à jour en retard — 68c2c09b-d5d8-4333-92f7-d65c30bf51d6
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392152/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392152/article-l4132-17/versions/68c2c09b-d5d8-4333-92f7-d65c30bf51d6/
Sommaire du texte

Tout membre du conseil régional a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la région qui font l'objet d'une délibération.

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  1. Version L4132-17 — VIGUEUR

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