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  4. Partie législative
  5. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
  7. TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
  8. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
  9. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
  10. Article L4135-15

Code général des collectivités territoriales - Article L4135-15

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24 février 1996

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Version
Mise à jour en retard — 3926c8f8-e1f4-4806-ada1-c5c85c287ff1
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392226/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392226/article-l4135-15/versions/3926c8f8-e1f4-4806-ada1-c5c85c287ff1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : CRÉATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le conseil régional Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit à la formation. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. Consulter cette section
              1. Article L4135-15
              2. Article L4135-15-1
              3. LEGIARTI000053152120
              4. Article L4135-16
              5. Article L4135-16
              6. Article L4135-17
              7. LEGIARTI000053152111
              8. Article L4135-18
              9. Article L4135-18
              10. Article L4135-19
              11. Article L4135-19
              12. Article L4135-19
              13. Article L4135-19-2
              14. Article L4135-19-2-1
              15. LEGIARTI000053152722
              16. LEGIARTI000053152722
              17. Article L4135-19-1-1
              18. Article L4135-19-1-1
              19. Article L4135-19-2
              20. LEGIARTI000053152011
              21. LEGIARTI000053152011
              22. Article L4135-19-3
            4. Section 4 : Protection sociale Consulter cette section

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            5. Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Responsabilité et protection des élus. Consulter cette section

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            7. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES Consulter cette section

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        5. TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section
        1. TITRE Ier : CRÉATION Consulter cette section

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        2. TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION Consulter cette section

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        3. TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Le conseil régional Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Droit à la formation. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. Consulter cette section
              1. Article L4135-15
              2. Article L4135-15-1
              3. LEGIARTI000053152120
              4. Article L4135-16
              5. Article L4135-16
              6. Article L4135-17
              7. LEGIARTI000053152111
              8. Article L4135-18
              9. Article L4135-18
              10. Article L4135-19
              11. Article L4135-19
              12. Article L4135-19
              13. Article L4135-19-2
              14. Article L4135-19-2-1
              15. LEGIARTI000053152722
              16. LEGIARTI000053152722
              17. Article L4135-19-1-1
              18. Article L4135-19-1-1
              19. Article L4135-19-2
              20. LEGIARTI000053152011
              21. LEGIARTI000053152011
              22. Article L4135-19-3
            4. Section 4 : Protection sociale Consulter cette section

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            5. Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. Consulter cette section

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            6. Section 6 : Responsabilité et protection des élus. Consulter cette section

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            7. Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux Consulter cette section

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        4. TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES Consulter cette section

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        5. TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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Texte


Les membres du conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 février 1996 Version L4135-15 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
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Article L4135-15-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-619 1972-07-05 art. 11-1 al. 1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 11-1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-16 (VD)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4135-17 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4321-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDE Article 11-1

Citations

  • CITATION Article L4135-17
  • CITATION Article L4135-16
  • CITATION Article L4135-16
  • CITATION Article L4135-16
  • CITATION Article L4135-17
  • CITATION Article L4135-17
  • CITATION Article L4135-17
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1
  • CITATION Article L4321-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
23 décembre 2025 à 22h50
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 11h44
Identifiant de l’import Jurisfac
01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
Archive
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Licence
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