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Code général des collectivités territoriales - Article L4434-6

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Version
Mise à jour en retard — 9d8fb7dc-852c-49aa-830b-426547455084
Début de validité
24 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392750/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392750/article-l4434-6/versions/9d8fb7dc-852c-49aa-830b-426547455084/
Sommaire du texte

L'Etat attribue chaque année à chacune des régions une dotation globale pour l'environnement et la qualité de la vie qui est fixée par la loi de finances dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3.

Cette dotation se substitue aux concours budgétaires attribués par l'Etat à chacune des régions au titre de la protection de l'environnement, à l'exception de ceux attribués précédemment aux départements et communes et de ceux correspondant à la mise en oeuvre d'interventions à l'échelle nationale.

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  1. Version L4434-6 — VIGUEUR

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