Code général des collectivités territoriales - Article LO4435-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5afeb32-693b-4a24-a4ea-9ac8634aac97
- Début de validité
- 22 février 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006392766/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006392766/article-lo4435-10/versions/b5afeb32-693b-4a24-a4ea-9ac8634aac97/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.
Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 4435-9.
Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 4435-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 96-142 1996-02-21
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article LO4435-9
- CITATION Article LO4435-9
- CITATION Article LO4435-9
- CITATION Article LO4435-9
- CITATION Article LO4435-2