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Code général des collectivités territoriales - Article L5722-2-1

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Version
Mise à jour en retard — d0a3aed1-4548-4f9c-a191-2283c6173136
Début de validité
28 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006393438/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006393438/article-l5722-2-1/versions/d0a3aed1-4548-4f9c-a191-2283c6173136/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article L. 5211-27-1 sont applicables aux syndicats mixtes.

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  1. Version L5722-2-1 — VIGUEUR

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