Code général des collectivités territoriales - Article L5722-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a694d3d3-e05a-4f5b-8e18-b161351ff82d
- Début de validité
- 1 janvier 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030023639/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000030023639/article-l5722-6/versions/a694d3d3-e05a-4f5b-8e18-b161351ff82d/
Sommaire du texte
Texte
Les syndicats mixtes qui ne comprennent que des collectivités territoriales ou des groupements à fiscalité propre peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21, la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire lorsqu'ils réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels.
Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des communes L233-45 ecqc les syndicats mixtes
- CONCORDE CODE DES COMMUNES. - art. L233-45 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mai 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L422-13 (V)
- CITATION Code du tourisme. - art. L422-5 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5211-21-1 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L5843-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code du tourisme. - art. L422-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21
- CITATION Article L5211-21