Arrêté du 29 juin 1998 soumettant la société EDF-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social - Article 1

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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 1993

Art. 1, Art. 2

ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 août 2002, v. init.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1993 - art. 1, v. init.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1993 - art. 2, v. init.
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mai 1993, v. init.

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-707 du 9 août 1953 - art. 7 (M)