Code général des collectivités territoriales - Article R1511-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41f4daa4-bb62-4df4-a39f-8aca98ad14cb
- Début de validité
- 18 septembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395009/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395009/article-r1511-2/versions/41f4daa4-bb62-4df4-a39f-8aca98ad14cb/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans et les comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-808 du 22 septembre 1982 - art. 5 (Ab)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-806 1982-09-22 art. 6 al. 1
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-807 du 22 septembre 1982 - art. 7 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 () JORF 18 septembre 2004
Citations
Liens entrants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1