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Code général des collectivités territoriales - Article D1612-4

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Mise à jour en retard — 3e1a6426-9d98-4fb5-9fae-308faa075eef
Début de validité
29 décembre 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395287/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395287/article-d1612-4/versions/3e1a6426-9d98-4fb5-9fae-308faa075eef/
Sommaire du texte

Les informations prévues aux articles D. 1612-1 et D. 1612-2, à l'exception de celles relatives aux bases, aux taux d'imposition et aux compensations sont communiquées aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Historique

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  1. Version D1612-4 — MODIFIE
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