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Code général des collectivités territoriales - Article D1612-6

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Version
Mise à jour en retard — 179bf42c-c877-4b9a-ab72-c2c4e41e86f6
Début de validité
22 mars 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053390956/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053390956/article-d1612-6/versions/179bf42c-c877-4b9a-ab72-c2c4e41e86f6/
Sommaire du texte

Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils départementaux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.

Historique

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  1. Version D1612-6 — MODIFIE
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