Code général des collectivités territoriales - Article D1617-20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b56266ff-881f-4843-a20c-9cd71e536654
- Début de validité
- 1 juillet 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006395702/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006395702/article-d1617-20/versions/b56266ff-881f-4843-a20c-9cd71e536654/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article L. 1617-3 du présent code et à l'article L. 264-7 du code des juridictions financières, il n'y a pas absence totale de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-16 du 13 janvier 1983 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-592 du 2 juillet 2003 - art. 2 ()
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2
Citations
- CITATION Article L264-7
- CITATION Article L264-7
- CITATION Article L264-7
- CITATION Article L264-7
- CITATION Article L1617-3
- CITATION Article L1617-3
- CITATION Article L1617-3