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Code général des collectivités territoriales - Article D1617-25

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Version
Mise à jour en retard — 19c13421-d909-4831-8a36-a01a69b1900d
Début de validité
23 décembre 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026812677/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026812677/article-d1617-25/versions/19c13421-d909-4831-8a36-a01a69b1900d/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances recouvrées selon les modalités prévues à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version D1617-25 — VIGUEUR

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