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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-116

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Version
Mise à jour en retard — 922abaf1-0848-4242-a1df-495da4b732a6
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396142/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396142/article-d2223-116/versions/922abaf1-0848-4242-a1df-495da4b732a6/
Sommaire du texte

Tout véhicule de transport de corps après mise en bière comporte un compartiment funéraire destiné à accueillir un ou plusieurs cercueils, séparé de façon étanche de la partie de l'habitacle réservé au conducteur et aux passagers.

Le compartiment funéraire peut être constitué d'un caisson rigide, fermé, étanche et inamovible par rapport à la caisse du véhicule, recouvrant intégralement le cercueil.

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  1. Version D2223-116 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Décret 2000-191, 2000-03-03, art 1er — Référence sans identifiant DILA

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