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Code général des collectivités territoriales - Article D2223-117

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Version
Mise à jour en retard — 16046a6b-89fc-459c-8e9a-d373137f1cec
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396143/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396143/article-d2223-117/versions/16046a6b-89fc-459c-8e9a-d373137f1cec/
Sommaire du texte

S'il comporte des parties vitrées, le compartiment funéraire doit comporter un procédé d'occultation visuelle pour les besoins des transports sur moyenne et longue distance.

La surface interne du compartiment funéraire est lisse, imperméable et susceptible d'être lavée et désinfectée de façon quotidienne sans corrosion.

Le compartiment funéraire comporte un dispositif de guidage du cercueil et d'amortissement des chocs lors du chargement ou du déchargement. Il comprend par ailleurs un dispositif assurant le blocage complet du cercueil pendant le transport.

Les portes d'accès au compartiment funéraire doivent pouvoir être bloquées en position ouverte.

La dépose de la roue de secours doit pouvoir s'opérer sans déchargement du cercueil.

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  1. Version D2223-117 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 2000-191, 2000-03-03, art 2 — Référence sans identifiant DILA

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