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Code général des collectivités territoriales - Article D2252-1

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Version
Mise à jour en retard — 0b604ae3-da60-4359-89d7-fee3c2073213
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396390/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396390/article-d2252-1/versions/0b604ae3-da60-4359-89d7-fee3c2073213/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.

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  1. Version D2252-1 — VIGUEUR

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