Code général des collectivités territoriales - Article D1511-30
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d13e6199-7cb9-48c0-8662-6c9328df9568
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054550482/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054550482/article-d1511-30/versions/d13e6199-7cb9-48c0-8662-6c9328df9568/
Sommaire du texte
Texte
Le montant net des annuités de la dette mentionné au deuxième alinéa des articles L. 2252-1, L. 3231-4 et L. 4253-1 est égal à la différence entre le montant total des sommes inscrites :
a) En dépenses au titre du remboursement du capital d'emprunts et du versement des intérêts ainsi que du règlement des dettes à long ou moyen terme, sans réception de fonds ;
b) En recettes au titre du recouvrement des créances à long et moyen terme.
Ces sommes sont celles qui figurent au budget primitif principal pour l'exercice en cours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-366 du 18 avril 1988 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 6
Citations
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1511-32 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D2252-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D3231-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4253-1 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2252-1
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3231-4
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2252-1
- CITATION Article L2252-1
- CITATION Article L3231-4
- CITATION Article L3231-4
- CITATION Article L4253-1
- CITATION Article L4253-1
- CITATION Article L3231-4
- CITATION Article L3231-4
- CITATION Article L4253-1