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Code général des collectivités territoriales - Article D2321-8

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Version
Mise à jour en retard — 1bcba5a2-a880-44d6-b3bc-671968c56fd6
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396439/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396439/article-d2321-8/versions/1bcba5a2-a880-44d6-b3bc-671968c56fd6/
Sommaire du texte

La part des dépenses assumées par les collectivités pour la construction et le fonctionnement des établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial qui étaient municipaux au 1er janvier 1986, date de transfert de compétence, ainsi que de leurs annexes d'enseignement sportif est, en l'absence d'une communauté urbaine et à défaut de prise en charge par un district ou par un syndicat de communes, ou à défaut d'accord amiable, répartie entre les collectivités locales et groupements de communes intéressées dans les conditions fixées ci-après.

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  1. Version D2321-8 — VIGUEUR

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