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Code général des collectivités territoriales - Article R2333-72

Mise à jour en retard

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Version
Mise à jour en retard — cd19f30c-69aa-4e20-9eda-79b1ebef106c
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006396541/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006396541/article-r2333-72/versions/cd19f30c-69aa-4e20-9eda-79b1ebef106c/
Sommaire du texte

L'entreprise est tenue de s'acquitter de la taxe mise à sa charge auprès du receveur municipal dans les dix jours suivant la réception de la notification des sommes dont elle est redevable.

Tout retard dans le paiement de la taxe donne lieu à l'application d'une indemnité égale, pour le premier mois, à 3 % du montant des sommes dont le versement a été différé et, pour chacun des mois suivants, à 1 % dudit montant.

Cette indemnité donne lieu à l'émission d'un titre de recettes adressé par le maire au receveur municipal.

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  1. Version R2333-72 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Décret 87-45, 1987-01-29, art 3 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

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