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  4. Partie réglementaire
  5. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  6. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
  7. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
  8. CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale
  9. Section 2 : Garanties d'emprunts
  10. Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
  11. Article D3231-2

Code général des collectivités territoriales - Article D3231-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
9 avril 2000

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Version
Mise à jour en retard — 2d394b9c-d435-47d5-90fe-c00f77c2a790
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397318/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397318/article-d3231-2/versions/2d394b9c-d435-47d5-90fe-c00f77c2a790/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale Consulter cette section
            1. Section 1 : Aides économiques Consulter cette section

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            2. Section 2 : Garanties d'emprunts Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales (R). Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). Consulter cette section
                1. Article D3231-2
            3. Section 3 : Participation au capital de sociétés Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Aides à objet spécifique Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dispositions diverses
        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX Consulter cette section
        1. TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        2. TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL Consulter cette section

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        3. TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale Consulter cette section
            1. Section 1 : Aides économiques Consulter cette section

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            2. Section 2 : Garanties d'emprunts Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales (R). Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R). Consulter cette section
                1. Article D3231-2
            3. Section 3 : Participation au capital de sociétés Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Aides à objet spécifique Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Dispositions diverses
        4. TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
      6. LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux départements.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 avril 2000 Version D3231-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 59-36 1959-01-05, art 7 al 1

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D1511-30 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article D1511-30
  • CITATION Article D1511-30
  • CITATION Article D1511-30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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