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Code général des collectivités territoriales - Article R4135-3

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Version
Mise à jour en retard — fcc795d1-b173-4b83-a5ed-ac40d90a5066
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397721/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397721/article-r4135-3/versions/fcc795d1-b173-4b83-a5ed-ac40d90a5066/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.

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  1. Version R4135-3 — VIGUEUR

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