Code général des collectivités territoriales - Article R4134-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4e11082-3175-43b0-b929-2edc65dc8aa0
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022492555/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022492555/article-r4134-22/versions/c4e11082-3175-43b0-b929-2edc65dc8aa0/
Sommaire du texte
Texte
Les articles R. 4135-1 et R. 4135-3 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1205 1992-11-16, art 13 ecqc le conseil economique et socia régional
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 250
Citations
- CITATION Article R4135-1
- CITATION Article R4135-3