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Code général des collectivités territoriales - Article R4135-8-1

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Version
Mise à jour en retard — fd0571e7-b50e-4c7e-bc66-d52e96e3f0c4
Début de validité
4 octobre 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397722/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397722/article-r4135-8-1/versions/fd0571e7-b50e-4c7e-bc66-d52e96e3f0c4/
Sommaire du texte

A l'issue de leur mandat, les personnes ayant exercé un des mandats électifs mentionnés à l'article L. 4135-9-2 bénéficient de l'allocation différentielle de fin de mandat, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article précité.

L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.

Pour l'application des présentes dispositions, la condition de cessation de l'activité professionnelle s'apprécie à l'issue du mandat.

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  1. Version R4135-8-1 — VIGUEUR

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