Code général des collectivités territoriales - Article R4135-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b06bf46-c506-4598-894e-8841fd7bc0bf
- Début de validité
- 18 mars 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397742/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397742/article-r4135-21/versions/5b06bf46-c506-4598-894e-8841fd7bc0bf/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.
Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 12 () JORF 18 mars 2005
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-235 du 14 mars 2005 - art. 14 () JORF 18 mars 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 12
- CREATION Article 14
Citations
- CITATION Article R4135-20
- CITATION Article R4135-22
- CITATION Article R4135-22
- CITATION Article R4135-20