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  3. Code général des collectivités territoriales
  4. Partie réglementaire
  5. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  6. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE
  7. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
  8. CHAPITRE II : Organes
  9. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
  10. Sous-section 1 : Composition
  11. Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
  12. Article D4432-13-1

Code général des collectivités territoriales - Article D4432-13-1

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En vigueur depuis le
29 mai 2005

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Version
Mise à jour en retard — 08125c7e-82af-4ee0-af40-672e822445ab
Début de validité
29 mai 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006397921/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006397921/article-d4432-13-1/versions/08125c7e-82af-4ee0-af40-672e822445ab/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organes Consulter cette section
            1. Section 1 : Le conseil régional Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). Consulter cette section

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                4. Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). Consulter cette section
                  1. Article D4432-13-1
                  2. Article R4432-14
              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Attributions Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions d'application
          6. CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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    2. DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE Consulter cette section

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    3. TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT Consulter cette section

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    4. QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION Consulter cette section

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      3. LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE Consulter cette section

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        2. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE Consulter cette section

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        3. TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. CHAPITRE Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. CHAPITRE II : Organes Consulter cette section
            1. Section 1 : Le conseil régional Consulter cette section

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            2. Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Composition Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). Consulter cette section

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                2. Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). Consulter cette section

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                3. Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). Consulter cette section

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                4. Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). Consulter cette section
                  1. Article D4432-13-1
                  2. Article R4432-14
              2. Sous-section 2 : Fonctionnement. Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. Consulter cette section

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          3. CHAPITRE III : Attributions Consulter cette section

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          4. CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales Consulter cette section

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          5. CHAPITRE V : Dispositions d'application
          6. CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte Consulter cette section

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    5. CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE Consulter cette section

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    6. SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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    7. SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les articles D. 4134-28 à D. 4134-33 sont applicables aux présidents et aux membres des conseils consultatifs dans les conditions fixées par les lois et les règlements applicables localement.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 2004 Version D4432-13-1 — MODIFIE
  2. 29 mai 2005 Version D4432-13-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
  2. Connue le 2 octobre 2026 à 02h05Correction des données source
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Article R4432-14 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-318 2000-04-07

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 - art. 10 () JORF 29 mai 2005

Citations

  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4134-28 (V)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D4437-2-1 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 10

Citations

  • CITATION Article D4134-28
  • CITATION Article D4134-28
  • CITATION Article D4134-28

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
6 janvier 2026 à 22h31
Date de l’import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05
Identifiant de l’import Jurisfac
977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Archive
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Licence
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