Code général des collectivités territoriales - Article D4134-28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51c1034-3b7e-4897-b227-ec29139532c9
- Début de validité
- 14 juillet 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022492568/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022492568/article-d4134-28/versions/e51c1034-3b7e-4897-b227-ec29139532c9/
Sommaire du texte
Texte
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale :
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 250