Jurisfac

Code général des collectivités territoriales - Article R5211-35

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — cffdc739-7527-42a4-ad3c-c23fe220b018
Début de validité
9 avril 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
Import Jurisfac
21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398167/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398167/article-r5211-35/versions/cffdc739-7527-42a4-ad3c-c23fe220b018/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles R. 5211-36 à R. 5211-40 s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5211-35 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

Création et codification

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle