Code général des collectivités territoriales - Article D5842-6

I. – L'article R. 5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R. 5211-20, les articles R. 5211-22 à R. 5211-33, l'article R. 5211-35, l'article R. 5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R. 5211-37 à R. 5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues du II au IX.

II. – Pour l'application de l'article R. 5211-19, le mot : "préfectoral" est remplacé par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française" et les mots : "dans chaque département" sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article R. 5211-20 :

1° Les mots : "du département" sont supprimés ;

2° Au b, les mots : "du département" sont remplacés par les mots : "de la Polynésie française".

IV. – Pour l'application de l'article R. 5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R. 5211-21" sont supprimés et les mots : "du conseil général et du conseil régional" et " des conseils généraux et des conseils régionaux" sont remplacés par les mots : "de l'assemblée de la Polynésie française".

V. – Pour l'application de l'article R. 5211-23, le mot : " préfectoral" est remplacé par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française", les mots : "et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales" sont supprimés et les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "au haut-commissariat de la République en Polynésie française".

VI. – Pour l'application de l'article R. 5211-25 :

1° Les mots : "à la préfecture du département" sont remplacés par les mots : "au haut-commissariat de la Polynésie française" ;

2° Les mots : "de l'association départementale des maires" sont remplacés par les mots : "du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres" ;

3° Le c est ainsi rédigé : "Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française" ;

4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement".

VII. – Pour son application en Polynésie française, l'article R. 5211-28 est rédigé comme suit : "La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française.

"Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française".

VIII. − Pour l'application de l'article R. 5211-36, le mot : "préfet” est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”.

IX. − Pour l'application de l'article R. 5211-37, le mot : "préfet” est remplacé par les mots : "haut-commissaire de la République en Polynésie française”.