Code de la voirie routière - Article L113-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6f459a55-d8e6-4e67-9021-00fe72e4260d
- Début de validité
- 1 juin 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006398441/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006398441/article-l113-1/versions/6f459a55-d8e6-4e67-9021-00fe72e4260d/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives au droit de placer en vue du public des indications ou signaux concernant la circulation sont fixées par l'article L. 411-6 du code de la route, ci-après reproduit :
Art.L. 411-6.-Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la voirie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1934-07-03 art. 3 al. 1 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-930 2000-09-22 art. 4 jorf 24 septembre 2000, en vigueur le 1er juin 2001
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 4 ()
Citations
- CITATION Code de la voirie routière - art. L161-2 (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. L162-1 (V)
- CITATION Code rural - art. L161-13 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L411-6 (V)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de la route. - art. L411-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 4
Citations
- CITATION Article L411-6
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L411-6