Code de la voirie routière - Article L113-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b5ba56a-6a61-4e44-8943-b4b90b48cb41
- Début de validité
- 28 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 juin 2026 à 22h30
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 19h54 — f8f7c2c4-39bb-4e4a-8cd9-c1edea5be53c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000017924078/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000017924078/article-l113-2/versions/3b5ba56a-6a61-4e44-8943-b4b90b48cb41/
Sommaire du texte
Texte
En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7 et de l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées à titre précaire et révocable.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 40 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-375 du 24 avril 2025 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2026 - art. (V)
- CITATION Code de la voirie routière - art. L113-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 40
Citations
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article L113-3
- CITATION Article L113-3